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2501791 Generato dall'IA

Health Insurance Fund Daily Allowance Payment Dispute Jurisdiction

Numero d'incarto 2501791
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an emergency order compelling the primary health insurance fund to resume the payment of daily allowances, claiming the suspension resulted from a computer malfunction and caused severe financial distress and health deterioration for her family's essential needs. The court rejected the request because, under the relevant social security code provisions, disputes concerning the payment of daily allowances by the primary health insurance fund fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, making the administrative court incompetent to rule on the merits of the claim, thus warranting rejection under the simplified procedure for manifestly unfounded or jurisdictionally improper requests.

Regesto Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 142-8 du même code; Health Insurance Fund Daily Allowance Payment Dispute Jurisdiction: The court rejected the request because, under the relevant social security code provisions, disputes concerning the payment of daily allowances by the primary health insurance fund fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, making the administrative court incompetent to rule on the merits of the claim, thus warranting rejection under the simplified procedure for manifestly unfounded or jurisdictionally improper requests.

Parole chiave

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vertenza di assicurazione sociale casse malati indennità giornaliera assicurazione malattia prestazione della cauzione giudiziaria credito contestato

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected under this article because the administrative judge was manifestly incompetent to rule on the matter.

Art. L. 142-8 du même code

This provision, cited in the reasoning that leads to the decision on jurisdiction, establishes that the judicial judge has jurisdiction over disputes concerning social security benefits.

Art. L. 142-1 du même code

This provision defines social security litigation, which is relevant to the finding of judicial competence.

Art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale

This provision defines the right to daily sickness benefits, which is the subject matter of the dispute.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025 sous le numéro 2501791, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique de reprendre le versement des indemnités journalières.

Elle soutient que :

- le versement de ses indemnités a été suspendu du fait d'un dysfonctionnement informatique ;

- il est urgent que la CPAM de la Loire-Atlantique rétablisse le versement de ses indemnités dès lors qu'elle ne peut plus subvenir aux besoins essentiels de sa famille, faute de ressources et n'est plus en mesure de rembourser son prêt immobilier ; sa santé s'est détériorée en raison du stress et des privations endurés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tiger-Winterhalter, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il appartient au seul juge judiciaire de connaître d'un litige relatif au paiement d'indemnités journalières par une caisse primaire d'assurance maladie. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui tend au versement des indemnités journalières de sécurité sociale qu'elle estime lui être dues par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et doit pour ce motif être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 24 février 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

N. TIGER-WINTERHALTER

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,