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2501771 Generato dall'IA

Prefect Obligation to Schedule Appointment and Issuance of Receipt for Residence Permit Application

Numero d'incarto 2501771
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application and the simultaneous issuance of a receipt, arguing for a penalty for delay and costs. The court found that the primary claim for an appointment became moot because the prefect subsequently scheduled the appointment, and the claim for the receipt was rejected because its issuance is conditional upon the admissibility and completeness of the application file. Nevertheless, the court ordered the State to pay the litigant a sum for costs under the relevant administrative justice article.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Obligation to Schedule Appointment and Issuance of Receipt for Residence Permit Application: The court found that the primary claim for an appointment became moot because the prefect subsequently scheduled the appointment, and the claim for the receipt was rejected because its issuance is conditional upon the admissibility and completeness of the application file. Nevertheless, the court ordered the State to pay the litigant a sum for costs under the relevant administrative justice article.

Parole chiave

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permessi di dimora precetto esecutivo procedimento di nomina dovere statale dimora abituale presentazione dinnanzi all'autorità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The State was ordered to pay M. A a sum of 800 euros under this article regarding costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025 et un mémoire enregistré le 14 mars 2025, M. C A, représenté par Me Gerin, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, le cas échéant simultanément un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal désignant Mme B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. En premier lieu, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé au requérant un rendez-vous en préfecture le 2 avril 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à M. A pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

3. En second lieu, la délivrance d'un récépissé étant subordonnée par les dispositions de l'article R. 431-12 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'admission à souscrire une demande, et notamment au caractère complet du dossier, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère délivrer un récépissé de demande de titre de séjour doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à M. A pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Article 2 :L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 25 mars 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501771