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2501762 Generato dall'IA

Applicant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)

Numero d'incarto 2501762
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The applicant sought the annulment of a departmental council president's decision from April 17, 2025, denying them a mobility inclusion card with a parking mention. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to attach proof of having first lodged the mandatory administrative appeal against the initial refusal, as required by the code concerning mobility inclusion cards, and subsequently failed to regularize the application by providing evidence of this prerequisite appeal despite being formally invited to do so by the court registry.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal): The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to attach proof of having first lodged the mandatory administrative appeal against the initial refusal, as required by the code concerning mobility inclusion cards, and subsequently failed to regularize the application by providing evidence of this prerequisite appeal despite being formally invited to do so by the court registry.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione impugnazione di decisioni amministrative ritiro della domanda cause di esclusione annullamento della cittadinanza agevolata domanda e procedimento di registrazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article rejects the claim, which is the main order, although it doesn't cite a specific substantive legal basis.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 17 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Par ailleurs, l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () ". Il résulte de ces dispositions du code de l'action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal.

3. Si Mme A conteste la décision du 17 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ", elle ne justifie pas avoir formé contre cette décision, préalablement à la saisine du tribunal, le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles.

4. Par un courrier recommandé du 23 juin 2025, dont elle a accusé réception le 25 juin suivant, Mme A a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête en produisant la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable, ou la pièce justifiant de la date de dépôt d'un tel recours, dans un délai de quinze jours. Toutefois, en dépit de cette demande, Mme A n'a pas justifié avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision qu'elle conteste.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Fait à Pau, le 6 août 2025.

La vice-présidente du tribunal,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,