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2501760 Generato dall'IA

Annulment of Rejection of Appeal for Mobility Inclusion Card Denied Due to Failure to Regularize Filing

Numero d'incarto 2501760
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of the rejection of an obligatory prior appeal regarding a denied application for a mobility inclusion card with a parking endorsement. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the court's formal request, sent via registered mail, to regularize the filing by producing the contested administrative decision or proof of the initial claim's submission date, despite being granted a one-month extension, thus warranting rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Annulment of Rejection of Appeal for Mobility Inclusion Card Denied Due to Failure to Regularize Filing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the court's formal request, sent via registered mail, to regularize the filing by producing the contested administrative decision or proof of the initial claim's submission date, despite being granted a one-month extension, thus warranting rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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insinuazione del credito annullamento della cittadinanza agevolata girata ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione preclusione per tardività ritiro dell'istanza giudiziaria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly states the final order to reject the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible after regularization failed.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de son recours préalable obligatoire contre la décision rejetant sa demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

3. Par un courrier du 4 février 2025, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à Mme B, distribuée le 7 février 2025, le tribunal l'a invitée à régulariser son recours dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, en produisant la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, si celle-ci n'a pas répondu. Le délai d'un mois imparti à Mme B pour régulariser sa requête est désormais venu à expiration sans qu'aucune réponse de sa part ne soit intervenue. Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 25 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.