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2501734 Generato dall'IA

Withdrawal of Residency Application Case

Numero d'incarto 2501734
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought annulment of an implicit rejection concerning an application for residency, requesting an order for the administrative authority to issue a private and family life residence permit or, alternatively, to reconsider the file, while also seeking reimbursement of legal fees under aid provisions. Given that the litigant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their initial request, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the application.

Regesto Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Application Case: Given that the litigant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their initial request, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the application.

Parole chiave

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revoca del gratuito patrocinio permessi di dimora domanda indirizzata all'autorità misura di allontanamento nel diritto degli stranieri spese legali revoca della decisione amministrativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article formally records the dismissal of the claim based on the withdrawal made by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the claim by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Vosges sur sa demande d’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date d’exécution fixée ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer son dossier dans un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans l’exécution fixée ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, la préfète des Vosges conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A....

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, M. A... demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance.

M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 13 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Bach-Wassermann.

Fait à Nancy, le 26 septembre 2025

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.