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2501708 Generato dall'IA

Withdrawal of Application for Interim Relief Following Implicit Refusal of Residence Permit

Numero d'incarto 2501708
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an order to suspend the execution of an administrative decision involving an implicit refusal to grant a residence permit, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire request. The court, relying on its authority under administrative justice codes to note a withdrawal, found the petitioner's divestiture to be unqualified and therefore formally recorded the withdrawal of the application for interim relief.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Interim Relief Following Implicit Refusal of Residence Permit: The court, relying on its authority under administrative justice codes to note a withdrawal, found the petitioner's divestiture to be unqualified and therefore formally recorded the withdrawal of the application for interim relief.

Parole chiave

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permessi di dimora procedimento sommario ritiro dell'istanza giudiziaria domanda indirizzata all'autorità ritiro dell'autorizzazione misura di allontanamento nel diritto degli stranieri

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the request be noted.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning section concerning the jurisdiction of the summary judge, although it was not explicitly repeated in the final orders other than by context established by the withdrawal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus implicite opposé à sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 17 février 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,