Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2501646 Generato dall'IA

Petitioner's Challenge to Departure Order and Work Permit Denial Dismissed for Failure to Regularize Filing

Numero d'incarto 2501646
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring her departure from French territory and an order compelling the prefect to issue a temporary work residence permit. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize her filing, specifically by not producing the contested administrative act despite having been formally notified of the requirement and granted a fifteen-day period for correction, which led to the application of the rule allowing the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Challenge to Departure Order and Work Permit Denial Dismissed for Failure to Regularize Filing: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize her filing, specifically by not producing the contested administrative act despite having been formally notified of the requirement and granted a fifteen-day period for correction, which led to the application of the rule allowing the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Parole chiave

Generato dall'IA
permessi di lavoro ordine di allontanamento territoriale obbligo di residenza ritiro dell'istanza giudiziaria misura di allontanamento nel diritto degli stranieri permesso di dimora

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2025, par lequel le préfet de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 mai 2025 par pli recommandé, retourné au tribunal revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé " après une présentation à l'adresse de l'intéressée le 31 mai 2025, Mme A n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, l'acte dont elle demande l'annulation. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.