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2501634 Generato dall'IA

Petitioner's Withdrawal of Asylum Request and Transfer Objection

Numero d'incarto 2501634
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order transferring him to Spanish authorities regarding his asylum request, requesting the registration of his claim in the normal procedure and the issuance of an asylum seeker certificate or a provisional residence permit. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on March 13, 2025, explicitly stating a pure and simple withdrawal of the entire request, which the designated judge accepted according to administrative procedure rules allowing the court to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-17 du même code; Petitioner's Withdrawal of Asylum Request and Transfer Objection: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on March 13, 2025, explicitly stating a pure and simple withdrawal of the entire request, which the designated judge accepted according to administrative procedure rules allowing the court to formally acknowledge such withdrawals by order.

Parole chiave

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procedura d'asilo revoca del gratuito patrocinio permessi di dimora allontanamento in diritto degli stranieri domanda d'asilo di cittadino albanese procedura di registrazione

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme Ballanger, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L.
Article 1er
This article explicitly states that the court takes note of the appellant's withdrawal (désistement).
Article R. 922-17 du même code
The judge cites the power to rule by ordinance to take note of withdrawals, which is the basis for the decision.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly states that the court takes note of the appellant's withdrawal (désistement).

Article R. 922-17 du même code

The judge cites the power to rule by ordinance to take note of withdrawals, which is the basis for the decision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête du 13 mars 2025, M. B A, représenté par Me Choplin, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert auprès des autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Ballanger, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". Aux termes de l'article R. 922-17 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2025.

La magistrate désignée,

M. BALLANGER

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,