Petitioner's Withdrawal of Tax Reassessment Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of a tax reassessment notice for a sum of 4,786 euros, but subsequently filed a submission declaring an outright withdrawal of the entire petition. Based on the administrative justice code, which authorizes presiding judges to formally note pure and simple withdrawals, the court issued an order granting formal recognition of the petitioner's withdrawal of the request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Tax Reassessment Challenge: Based on the administrative justice code, which authorizes presiding judges to formally note pure and simple withdrawals, the court issued an order granting formal recognition of the petitioner's withdrawal of the request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court cited this article to authorize giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article formalizes the acceptance of the applicant's withdrawal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A B demande au tribunal la décharge de la somme de 4 786 euros mentionnée dans la proposition de rectification qui lui a été adressée par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.