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2501612 Generato dall'IA

Residence Permit Appointment Scheduling Dispute with Costs Award

Numero d'incarto 2501612
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit application, but because the prefect subsequently granted an appointment for March 3, 2025, the court determined there was no longer cause to rule on the primary request under the urgent procedure; however, applying the relevant administrative justice code, the court ordered the State to pay the litigant €500 for costs incurred.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Appointment Scheduling Dispute with Costs Award: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Parole chiave

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procedimento di nomina permessi di dimora precetto esecutivo spese amministrative dimora abituale stato richiesto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision addresses the costs awarded to the applicant.

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

This provision rules on the non-lieu à statuer for the main claim, which was based on Article L. 521-3 CJA.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. A, représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer dans un délai de 4 jours une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 12 février 2025.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. A, représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, conclut au non-lieu à statuer sur sa demande principale mais maintient les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

3. En cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé d'accorder à M. A, ressortissant algérien né le 29 décembre 1994, un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, fixé au 3 mars 2025. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à la fixation d'un tel rendez-vous.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 500 euros au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 février 2025.

Le juge des référés,

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier