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2501598 Generato dall'IA

Employment Agency Overpayment Recovery vs. Payment Installment Dispute

Numero d'incarto 2501598
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual opposed a formal notice issued by the employment agency for the recovery of an overpayment of a specific solidarity allowance amounting to €3,473.59 for the period of April 2020 to October 2021, claiming to have agreed to a payment installment plan that was not honored. The Administrative Tribunal ruled that since the claimant did not contest the validity, regularity, or enforceability of the debt itself but instead sought a payment arrangement, and because the administrative court lacks the jurisdiction to substitute its judgment for the agency's regarding repayment schedules, the request was dismissed as inoperable.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Agency Overpayment Recovery vs. Payment Installment Dispute: The Administrative Tribunal ruled that since the claimant did not contest the validity, regularity, or enforceability of the debt itself but instead sought a payment arrangement, and because the administrative court lacks the jurisdiction to substitute its judgment for the agency's regarding repayment schedules, the request was dismissed as inoperable.

Parole chiave

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pagamenti rateali recupero di crediti percepzione indebita di disoccupazione incompetenza per materia termine di disdetta fatture impagate

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to reject the request, which is the basis for the final order rejecting the claim.

Article 1er

This article explicitly states the decision to reject the claim ('La requête de M. A est rejetée').

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête adressée au tribunal le 29 janvier 2025 et enregistrée lendemain, M. B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par France Travail pour le recouvrement d'une somme de 3 473,59 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique versé du 1er avril 2020 au 31 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () ".

2. A l'appui de son opposition, M. A soutient qu'il n'a jamais refusé de rembourser sa dette d'allocation de solidarité spécifique mais qu'il a accepté un échelonnement de son paiement par prélèvement bancaires mensuels auquel il n'a pas été donné suite par Pôle emploi, devenu France Travail. Il ne conteste ainsi ni le bien-fondé de la créance, ni sa régularité ou son exigibilité tandis qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder, en lieu et place de France Travail, un échelonnement de remboursement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique que la contrainte en litige n'empêche pas à l'intéressé de solliciter auprès de cette institution. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 14 février 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.