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2501555 Generato dall'IA

Petitioner v. Authority on Residence Permit Receipt Refusal

Numero d'incarto 2501555
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision refusing them a residence permit receipt, requesting an order for the authority to issue the receipt or re-examine the situation, along with compensation. The court dismissed the application via an order because the initial request was manifestly inadmissible due to the petitioner's failure to sign it, despite a formal notification to regularize the filing which was returned as undeliverable, leading the court to reject the case under its power to dismiss manifestly inadmissible requests pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Authority on Residence Permit Receipt Refusal: The court dismissed the application via an order because the initial request was manifestly inadmissible due to the petitioner's failure to sign it, despite a formal notification to regularize the filing which was returned as undeliverable, leading the court to reject the case under its power to dismiss manifestly inadmissible requests pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Parole chiave

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permessi di dimora notificazione della decisione domanda indirizzata all'autorità ritiro della domanda annullamento della naturalizzazione legittimazione a contestare licenza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the petition in the first article of the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A - D ne comporte pas sa signature. La requérante a donc été invitée à régulariser sa requête sur ce point par un courrier recommandé régulièrement notifié le 28 janvier 2025 et revenu au greffe avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Ce courrier précisait qu'à défaut de réponse au terme du délai imparti de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, la requête de Mme A - D, manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A - D.

Fait à Paris, le 18 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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