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2501535 Generato dall'IA

Foreign National's Emergency Stay Request Denied Following Prior Rejection

Numero d'incarto 2501535
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A foreign national, subject to an order for immediate departure from French territory and a ban on re-entry, sought an emergency order to suspend the prefect's decision and compel the issuance of a provisional residence permit, arguing the order constituted a grave and manifestly illegal violation of their right to a private and family life and that urgency was met due to the decision's enforceability. The administrative court rejected the request, noting the applicant failed to produce any supporting documents and that the identical prior emergency request had been rejected two days earlier, leading the court to dismiss the current application as manifestly unfounded under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative; Foreign National's Emergency Stay Request Denied Following Prior Rejection: The administrative court rejected the request, noting the applicant failed to produce any supporting documents and that the identical prior emergency request had been rejected two days earlier, leading the court to dismiss the current application as manifestly unfounded under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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uscita illegale dal paese decisione straniera permessi di dimora ordine di allontanamento territoriale domanda d'asilo tardiva revoca della qualità di rifugiato

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was the basis for rejecting the entirety of the request because it was manifestly ill-founded.

article R. 751-8 du code de justice administrative

This article governs the sending of copies of the order to the relevant ministers.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2025, M. B A, représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 30 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ;

- l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant malgache né le 30 mars 1981, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

3. Au soutien de sa requête, qui fait suite, en en reprenant les mêmes moyens, à une requête similaire rejetée le 2 août 2025 par le juge des référés (n° 2501517), M. A ne produit aucune pièce. Par suite, l'ensemble des conclusions de cette requête peuvent être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l'outre-mer et de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 4 août 2025.

Le juge des référés,

F. DUVANEL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.