Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner challenged the income tax and associated penalties assessed for the year 2023, but subsequently filed an act on July 2, 2025, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, the court ruled to formally accept the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Appeal: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, the court ruled to formally accept the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision allows the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal by ordinance.
This article formally acknowledges the withdrawal of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B conteste devant le tribunal le montant de l'impôt sur le revenu, et les pénalités y afférentes, auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2023.
Par un acte, enregistré le 2 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2501511 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 15 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2501511