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2501502 Generato dall'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim.

Numero d'incarto 2501502
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative decision closing their residence permit application, but subsequently filed a formal, outright withdrawal of the entire claim. Based on the petitioner's declaration of withdrawal, the court, acting through a designated counselor under the administrative justice code, granted the provisional legal aid requested and formally recorded the dismissal of the proceedings.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: Based on the petitioner's declaration of withdrawal, the court, acting through a designated counselor under the administrative justice code, granted the provisional legal aid requested and formally recorded the dismissal of the proceedings.

Parole chiave

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revoca del gratuito patrocinio permessi di dimora procedura di annullamento prestazione provvisorie licenziamento amministrativo ritiro dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

M. A is admitted, on a provisional basis, to the benefit of legal aid.

Article 2

The withdrawal of the claim by M. A is formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to rule by order, including acknowledging withdrawals.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. B A, représenté par Me Peres, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine clôturant sa demande de titre de séjour du 10 janvier 2025 ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille et Vilaine d'enregistrer sa demande de titre de séjour et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction de sa demande ;

4°) de mettre à la charge du préfet d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A justifiant avoir introduit une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () : / 1° Donner acte des désistements () ".

3. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 13 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

A. Le Berre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.