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2501496 Generato dall'IA

Application for Judicial Review of Energy Subsidy Withdrawal Dismissed as Moot

Numero d'incarto 2501496
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An applicant sought judicial review to annul the administrative agency's implicit rejection of a mandatory prior appeal concerning the withdrawal of a previously granted energy transition subsidy, and to compel payment of the subsidy along with legal costs. The court determined that a rectifying notification granting a subsidy of €3,000 was issued to the applicant prior to the filing of the present request, rendering the core claim for the subsidy moot and the entire application inadmissible under the Code of Administrative Justice, resulting in the dismissal of the request.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Judicial Review of Energy Subsidy Withdrawal Dismissed as Moot: The court determined that a rectifying notification granting a subsidy of €3,000 was issued to the applicant prior to the filing of the present request, rendering the core claim for the subsidy moot and the entire application inadmissible under the Code of Administrative Justice, resulting in the dismissal of the request.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale sovvenzione licenziamento amministrativo ritiro dell'istanza giudiziaria domanda di riesame amministrativo spese amministrative

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article contains the final operative order rejecting the application.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This procedural provision governs the notification of the order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025 et un mémoire non communiqué du 14 octobre 2025, M. B... A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 20 novembre 2023 retirant la décision du 4 juillet 2022 attribuant à M. A... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistrée le 26 septembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 18 novembre 2024 antérieure à l’introduction de la requête de société Drapo, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire et un dossier de régularisation MPR-2024-469289 a été créé. Une prime d’un montant de 3 000 euros a été accordée à M. A... par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.