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2501481 Generato dall'IA

Dismissal for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies

Numero d'incarto 2501481
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A request seeking the annulment of a family allowance fund's refusal to grant an activity bonus was dismissed because the applicant failed to complete the mandatory prior administrative appeal required by law before lodging a judicial review. The court reasoned that the administrative appeal is a prerequisite to judicial action, and since the applicant did not submit proof of having filed this mandatory appeal, even after being formally requested to regularize the filing, the application was manifestly inadmissible under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L 845-2 du code de la sécurité sociale, Article 1, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies: The court reasoned that the administrative appeal is a prerequisite to judicial action, and since the applicant did not submit proof of having filed this mandatory appeal, even after being formally requested to regularize the filing, the application was manifestly inadmissible under the relevant provisions of the administrative justice code.

Parole chiave

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licenziamento amministrativo ricorso di annullamento sindacato giurisdizionale assegno familiare espulsione obbligatoria domanda indirizzata all'autorità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1

The court explicitly orders the rejection of the application in the dispositive section.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application in the dispositive.

Article L 845-2 du code de la sécurité sociale

This article establishing the mandatory prior administrative appeal is cited in the reasoning that justifies the rejection of the application for inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin a refusé le versement de la prime d'activité.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article L 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. ".

3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.

4. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 24 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours administratif préalable ou tout document permettant d'attester qu'elle aurait formulé une telle demande, qui est obligatoire en application des dispositions de l'article L 845-2 du code de la sécurité sociale. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 21 mai 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,