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2501479 Generato dall'IA

Visa Annulment and Injunction Request Moot After Visa Issuance

Numero d'incarto 2501479
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought annulment of an implicit refusal by the administrative review commission regarding a long-stay visa denial by a French consulate and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa or re-examine the situation. The court found that since the consulate subsequently issued the requested visa, the principal claims for annulment and injunction became moot, leading the court to order that there was no need to rule on those specific requests, and to reject the remaining claim for reimbursement of legal expenses.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Annulment and Injunction Request Moot After Visa Issuance: The court found that since the consulate subsequently issued the requested visa, the principal claims for annulment and injunction became moot, leading the court to order that there was no need to rule on those specific requests, and to reject the remaining claim for reimbursement of legal expenses.

Parole chiave

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visto annullamento della cittadinanza agevolata ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione giurisdizione consolare ritiro dell'istanza giudiziaria esame nel merito

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court did not rule on the merits (annulment and injunction) because the object of the request disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court to rule by order that there is no need to rule on the request when the issues are limited to cost recovery.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited by the applicant and mentioned in Article R. 222-1, governs the condemnation of the State to pay legal fees, but the specific request for fees was rejected in Article 2.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Renard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 septembre 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de lui délivrer le visa sollicité, dans délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Tunis a délivré le visa sollicité le 17 février 2025.

Par une décision du 3 février 2025, la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Tunis a délivré, le 17 février 2025, le visa sollicité à M. A.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros que M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 13 novembre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,