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2501473 Generato dall'IA

Claimant's Failure to Submit Disputed Decision Leads to Inadmissibility of Petition for Solidarity Income Benefits

Numero d'incarto 2501473
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A claimant sought reinstatement of active solidarity income benefits through a petition filed on April 14, 2025, but failed to submit the disputed administrative decision despite receiving a formal request for regularization on April 18, 2025, which allowed a fifteen-day period for compliance. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 222-1(4°), a request is manifestly inadmissible if the required documents are not provided following a regularization notice, leading to the dismissal of the petition as inadmissible.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant's Failure to Submit Disputed Decision Leads to Inadmissibility of Petition for Solidarity Income Benefits: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 222-1(4°), a request is manifestly inadmissible if the required documents are not provided following a regularization notice, leading to the dismissal of the petition as inadmissible.

Parole chiave

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termine di disdetta licenziamento amministrativo ripristino delle prestazioni d'invalidità ritiro della domanda ottenimento abusivo di prestazioni dell'aiuto sociale produzione tardiva di documenti

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B demande au tribunal de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 14 avril 2025 par pli recommandé dont elle a accusé réception le 18 avril suivant, Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision qu'elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 16 mai 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.