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2501454 Generato dall'IA

Developer Withdraws Suit After Municipality Issues Permit

Numero d'incarto 2501454
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A property developer sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for a 14-unit collective housing project and requested the court compel issuance of the permit, but the municipality subsequently withdrew the refusal and issued the requested permit; consequently, the applicant formally withdrew its entire claim, leading the court to accept the unqualified withdrawal pursuant to its administrative procedural rules.

Regesto Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Developer Withdraws Suit After Municipality Issues Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Parole chiave

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licenza edilizia comunale proprietà immobiliare legittimazione a contestare licenza revoca del permesso di domicilio norme di procedura ritiro dell'istanza giudiziaria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note withdrawals via an order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, la SCCV Les Airelles, représentée par

Me Merkling demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 067 180 24 00044 du 22 décembre 2024 par lequel le maire de Haguenau a refusé de lui accorder un permis de construire un collectif de 14 logements (67500) ;

2°) d'enjoindre au maire de Haguenau de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Haguenau la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la commune de Haguenau conclut au non-lieu à statuer.

Elle expose que l'arrêté en litige a été retiré par un arrêté du 16 avril 2025 et que par un arrêté du 17 avril 2025, le permis de construire sollicité a été délivré à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, la SCCV Les Airelles déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, la SCCV Les Airelles déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Les Airelles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Les Airelles et à la commune de Haguenau.

Fait à Strasbourg, le 2 juillet 2025.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,