Withdrawal of Driving License Exchange Request
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant initially sought judicial authorization to exchange a Swiss driving license for a French one, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the request before any substantive ruling. The Administrative Tribunal, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, granted the request by issuing an order that recorded the petitioner's unambiguous and unconditional withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête; Withdrawal of Driving License Exchange Request: The Administrative Tribunal, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, granted the request by issuing an order that recorded the petitioner's unambiguous and unconditional withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the petition.
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'autoriser sa demande d'échange de permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025 Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,