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2501385 Generato dall'IA

Dismissal of Administrative Claim for Lack of Jurisdiction over Disability Allowance Appeal

Numero d'incarto 2501385
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The administrative court dismissed a request seeking the annulment of a decision by the departmental commission for rights and autonomy of disabled persons concerning the refusal of an adult disability allowance. The court reasoned that under the applicable social action and family code, appeals against decisions regarding the attribution of the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the specially designated judicial court, not the administrative court, leading to the dismissal of the claim for manifest lack of competence.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Administrative Claim for Lack of Jurisdiction over Disability Allowance Appeal: The court reasoned that under the applicable social action and family code, appeals against decisions regarding the attribution of the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the specially designated judicial court, not the administrative court, leading to the dismissal of the claim for manifest lack of competence.

Parole chiave

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licenziamento amministrativo incompetenza per materia autonomia amministrativa gestione delle prestazioni di invalidità assegno sociale ricorso di annullamento

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The order rejects the request based on jurisdictional incompetence, which is the basis of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Administrative Tribunal applies this article to reject requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et de la famille ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par Mme B contre la décision du 10 octobre 2024 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 11 mars 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 11 mars 2025.

La greffière,

C. Arce ca