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2501384 Generato dall'IA

Dispute over Disability Benefits Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court

Numero d'incarto 2501384
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial review from the Administrative Tribunal of Montpellier to annul the decision by the departmental commission for disability rights and autonomy that refused the allocation of benefits for disabled adults; however, the court ruled that according to the relevant social action and judiciary codes, disputes concerning the commission's decisions regarding the attribution of adult disability benefits fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and consequently dismissed the application as manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute over Disability Benefits Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Parole chiave

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prestazioni dell'assicurazione invalidità sindacato giurisdizionale autonomia amministrativa questioni di giurisdizione ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione gratuito patrocinio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection in Article 1.

Article 1er

This article explicitly rejects the claim based on jurisdictional incompetence.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et de la famille ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par M. A contre la décision du 2 janvier 2025 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 11 mars 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 11 mars 2025.

La greffière,

C. Arce ca