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2501379 Generato dall'IA

Foreign National v. Implicit Rejection of Residence Certificate Application

Numero d'incarto 2501379
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A foreign national sought annulment of the implicit rejection of her 2022 request for an Algerian residence certificate endorsed as "salarié," based on the administration's silence. The court determined that the initial submission on June 9, 2022, via an online appointment system for exceptional stay consideration, constituted only a request for an appointment to file the definitive application at the prefecture, not the formal filing of the application itself as required by regulation for non-online applicable residence permits. Since a formal application had not been filed in the manner required to trigger the administrative silence rule, the applicant was deemed to be appealing against a non-existent decision, rendering the claim manifestly inadmissible and leading to its rejection.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Foreign National v. Implicit Rejection of Residence Certificate Application: The court determined that the initial submission on June 9, 2022, via an online appointment system for exceptional stay consideration, constituted only a request for an appointment to file the definitive application at the prefecture, not the formal filing of the application itself as required by regulation for non-online applicable residence permits. Since a formal application had not been filed in the manner required to trigger the administrative silence rule, the applicant was deemed to be appealing against a non-existent decision, rendering the claim manifestly inadmissible and leading to its rejection.

Parole chiave

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permessi di dimora decisione straniera annullamento della cittadinanza agevolata insinuazione del credito prova dell'apolidia registro centrale degli stranieri

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
L'arrêté du 27 avril 2021 pris pour l'application de ces dispositions ne prévoit pas que la demande de titre de séjour pour motifs exceptionnels, prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisse être effectuée par téléservice.
article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision allowed the President of the Administrative Tribunal to dismiss the request by order because it was manifestly inadmissible.
Article 1er
The article directly orders the rejection of the request.
Article 2
This article orders the notification of the order to the applicant.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision allowed the President of the Administrative Tribunal to dismiss the request by order because it was manifestly inadmissible.

Article 1er

The article directly orders the rejection of the request.

Article 2

This article orders the notification of the order to the applicant.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme A B C, représentée par Me Sadoun, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " déposée le 9 juin 2022 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Mme B C, ressortissante algérienne née le 18 septembre 1977, a sollicité le 9 juin 2022 la délivrance d'un titre de séjour auprès des services de la préfecture de l'Essonne. Elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet qu'elle estime être née du silence gardé par la préfète sur sa demande.

3. D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ". L'arrêté du 27 avril 2021 pris pour l'application de ces dispositions ne prévoit pas que la demande de titre de séjour pour motifs exceptionnels, prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisse être effectuée par téléservice. Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ". Enfin, l'article R. 432-1 du même code dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

4. D'autre part, le préfet de l'Essonne a mis en place une procédure qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier en préfecture.

5. Pour se prévaloir de l'existence d'une décision implicite de refus de sa demande de titre de séjour, Mme B C produit une attestation de dépôt, datée du 9 juin 2022, d'une demande de rendez-vous relative à un dossier d'admission exceptionnelle au séjour, émanant du site " démarches simplifiées " déposée le même jour. Si cette pièce démontre qu'elle a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre en préfecture, elle ne saurait attester du dépôt d'une demande de titre au sens de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, seul à même de déclencher le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article R. 432-1 du même code s'agissant d'une catégorie de titre dont la demande par téléservice n'est pas possible. Par suite, Mme B C ne peut se prévaloir de l'existence d'une quelconque décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B C est dirigée contre une décision inexistante. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C.

Fait à Versailles, le 5 septembre 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.