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2501363 Generato dall'IA

Jurisdiction Over Disabled Adult Allowance Dispute: Administrative vs. Judicial Court

Numero d'incarto 2501363
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner challenged the decision by the departmental commission for rights and autonomy of disabled persons to reject their application for the allowance for disabled adults. The administrative court ruled that jurisdiction over disputes concerning the allowance for disabled adults, which falls under social security litigation, belongs exclusively to the judicial court, specifically the designated judicial tribunal, based on the combined provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization. Consequently, the court dismissed the application as brought before an incompetent administrative jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent social division of the judicial tribunal.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé; Jurisdiction Over Disabled Adult Allowance Dispute: Administrative vs. Judicial Court: The administrative court ruled that jurisdiction over disputes concerning the allowance for disabled adults, which falls under social security litigation, belongs exclusively to the judicial court, specifically the designated judicial tribunal, based on the combined provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization. Consequently, the court dismissed the application as brought before an incompetent administrative jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent social division of the judicial tribunal.

Parole chiave

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controversia di sicurezza sociale incompetenza per materia licenziamento amministrativo autonomia amministrativa gestione delle prestazioni di invalidità assegno sociale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article dictates the dismissal of the claim based on lack of jurisdiction.

Article 2 : La requête de M. B est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy.

This article orders the referral of the case to the competent judicial court.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé

This procedural rule mandates the transmission of the file to the other jurisdiction in social aid cases when the administrative court declines jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A B conteste la décision du 22 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Savoie a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/() ".

4. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du () 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ". Aux termes de l'article L. 821-1 dudit code : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés () ".

5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître des recours relatifs à l'allocation aux adultes handicapés. Dès lors, les conclusions présentées par M. B qui tendent à l'annulation de la décision du 22 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Savoie a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de M. B, domiciliée à Rumilly en Haute-Savoie (74150), au pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy, territorialement compétent, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La requête de M. B est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal judiciaire d'Annecy.

Fait à Grenoble, le 25 février 2025.

Le président,

J. P. WYSS

N°2501363