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2501362 Generato dall'IA

Petitioner v. Court Dismissing Vehicle Registration Claim

Numero d'incarto 2501362
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial intervention regarding repeated refusals to register a vehicle purchased at auction in Spain, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the requests submitted did not fall within the administrative judge's jurisdiction, which is limited to annulling administrative decisions or ordering monetary compensation from a public entity, not issuing gratuitous measures or acting in an administrative capacity.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Court Dismissing Vehicle Registration Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Parole chiave

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notificazione della pretesa confisca del veicolo a motore questioni di giurisdizione incanto ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione assistenza giudiziaria in materia civile

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for declaring the request manifestly inadmissible and rejecting it.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The appeal is rejected in the operative part of the order.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The appeal is rejected in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for declaring the request manifestly inadmissible and rejecting it.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 28 avril 2025, M. A B expose au tribunal les refus qui lui ont été opposés pour immatriculer son véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. B se borne à évoquer les différentes démarches entreprises sans succès afin de faire immatriculer son véhicule acheté aux enchères en Espagne et d'obtenir une carte grise. Cependant, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Il ne lui appartient pas ainsi de prononcer des mesures purement gracieuses ni de faire œuvre d'administrateur. Ainsi, en l'espèce, le requérant ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers le 26 mai 2025.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

N°250136