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2501296 Generato dall'IA

Jurisdictional Challenge Regarding Adult Disability Allowance Attribution

Numero d'incarto 2501296
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought annulment from the Administrative Tribunal of Montpellier regarding a decision by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons that refused the grant of an adult disability allowance. The court dismissed the request, reasoning that under the Social Action and Family Code, decisions concerning the attribution of the adult disability allowance fall within the jurisdiction of the specifically designated Judicial Tribunal, not the Administrative Tribunal, and therefore the petition was manifestly outside the administrative jurisdiction.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge Regarding Adult Disability Allowance Attribution: The court dismissed the request, reasoning that under the Social Action and Family Code, decisions concerning the attribution of the adult disability allowance fall within the jurisdiction of the specifically designated Judicial Tribunal, not the Administrative Tribunal, and therefore the petition was manifestly outside the administrative jurisdiction.

Parole chiave

Generato dall'IA
ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione impugnazione di decisioni amministrative gestione delle prestazioni di invalidità diritto di petizione assegno sociale discriminazione basata su un handicap

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The core order rejects the request as brought before an incompetent court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article allows the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling in Article 1.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par Mme A contre la décision du 30 janvier 2025 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 28 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 28 février 2025.

La greffière,

C. Arce ca