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2501269 Generato dall'IA

Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs

Numero d'incarto 2501269
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly denying his family reunification request and requested an injunction against the prefect, along with attorney fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the petitioner's subsequent withdrawal of his principal claims for annulment and injunction, the court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits a single judge to rule on requests pertaining solely to costs after a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal expenses.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the petitioner's subsequent withdrawal of his principal claims for annulment and injunction, the court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits a single judge to rule on requests pertaining solely to costs after a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal expenses.

Parole chiave

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spese legali revoca dell'annullamento ritiro dell'istanza giudiziaria stato richiedente permesso per ricongiungimento familiare divorzio su richiesta comune

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State is ordered to pay M. B a sum of money based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to give effect to the withdrawal (désistement) and rule on the costs/legal fees claim.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. A B, représenté par Me Cans, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leur fille ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois, l'ensemble sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 15 avril 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions principales et maintient sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 15 avril 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 mai 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.