Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2501219 Generato dall'IA

Jurisdiction Over Water Bill Dispute: Judicial vs. Administrative Courts

Numero d'incarto 2501219
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant challenged a water bill issued by a local public authority managing water services, arguing the administrative court had jurisdiction; however, the court determined that because public water and sanitation services are financially managed as industrial and commercial activities, disputes arising from the relationship between such a service and its users are governed by private law and thus fall under the jurisdiction of the judicial courts, leading the administrative court to reject the request for lack of jurisdiction pursuant to relevant articles of the administrative justice code and the general code of territorial collectivities.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdiction Over Water Bill Dispute: Judicial vs. Administrative Courts: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Parole chiave

Generato dall'IA
incompetenza per materia autorità amministrativa diritto processuale controversia commerciale ente locale acque territoriali

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme C B conteste une facture d'eau émise le 14 octobre 2024 par le Syndicat du Puy des Fourches Vézère pour un montant de 269,15 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit privé qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

3. Le service public d'alimentation en eau assuré par le Syndicat du Puy des Fourches Vézère revêt un caractère industriel et commercial. Dès lors, la facture de consommation d'eau contestée se rattache aux rapports de droit privé entre un usager et un service public industriel et commercial. La requête présentée par Mme B ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Limoges, le 11/07/2025.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la

souveraineté industrielle et numérique en ce qui

le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

parties privées, de pourvoir à l'exécution de

la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A

jb