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2501201 Generato dall'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Aid Overpayment Recovery)

Numero d'incarto 2501201
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision from the family allowance fund imposing an overpayment recovery of 8,334.29 euros for personalized housing aid spanning March 2023 to December 2024, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing the contested decision or proof of prior administrative appeal, as required by the Code of Judicial Review and the Code of Construction and Housing concerning disputes over housing aid.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Aid Overpayment Recovery): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Parole chiave

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assegno familiare sindacato giurisdizionale appropriazione indebita di fondi perdita di sostegno percepzione indebita di disoccupazione condanna al pagamento pecuniario

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after regularization failed.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement, d'un montant supposé de 8 334,29 euros pour la période allant de mars 2023 à décembre 2024.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ".

4. En dépit de la demande du 7 mars 2025 par laquelle le tribunal a invité

Mme B à produire, dans un délai de quinze jours, soit la décision attaquée, soit une copie de la demande formée auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, l'intéressée n'a procédé à aucune régularisation de telle sorte que sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 14 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,