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2501168 Generato dall'IA

Absence of Expulsion Order Renders Annulment Request Inadmissible

Numero d'incarto 2501168
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A person sought the annulment of a prefectoral decision from April 16, 2025, ordering their departure from French territory, but failed to produce the order itself. The administrative court, noting that the official records confirmed no such expulsion order had been issued to the petitioner, ruled that the request for annulment was directed against a non-existent act and was therefore manifestly inadmissible under Article R. 922-17 of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leading to the dismissal of the petition.

Regesto Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Absence of Expulsion Order Renders Annulment Request Inadmissible: The administrative court, noting that the official records confirmed no such expulsion order had been issued to the petitioner, ruled that the request for annulment was directed against a non-existent act and was therefore manifestly inadmissible under Article R. 922-17 of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leading to the dismissal of the petition.

Parole chiave

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licenziamento amministrativo revoca dell'annullamento violazione del bando ritiro dell'istanza giudiziaria ordine di allontanamento territoriale assenza ingiustificata

Disposizioni normative citate

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the application.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article grants the authority to reject an application as manifestly inadmissible by order, which was the basis for the final ruling.

Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the application.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français.

Par un courrier enregistré le 23 avril 2025, le préfet du Puy-de-Dôme fait valoir que M. B n'a pas fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français et ce, en s'abstenant de produire ladite décision. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation d'une telle décision, inexistante, sont irrecevables.

3. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rejeter la requête de M. B comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mai 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm