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2501139 Generato dall'IA

Petition for Annulment of Accident Decision Dismissed as Untimely

Numero d'incarto 2501139
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative decision dated July 6, 2023, which refused to recognize the work-related nature of an accident that occurred on October 4, 2022, and requested an order for reconsideration and payment of legal costs. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the request, filed on April 18, 2025, was introduced after the two-month statutory appeal period had expired, as evidenced by the petitioner's own communication indicating receipt of the contested decision, which included notification of appeal procedures, on July 17, 2023.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Petition for Annulment of Accident Decision Dismissed as Untimely: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the request, filed on April 18, 2025, was introduced after the two-month statutory appeal period had expired, as evidenced by the petitioner's own communication indicating receipt of the contested decision, which included notification of appeal procedures, on July 17, 2023.

Parole chiave

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domanda di riesame amministrativo notificazione della decisione annullamento del licenziamento istanza di ricusazione tardiva abbandono del procedimento per infrazione stradale infortunio bagattellare

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order formally rejects the applicant's claim, which is the main operative decision.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible due to tardiness.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. A B, représenté par Me Caron, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée. / () ".

3. M. B se borne à contester l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 octobre 2022. Or, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un mail du requérant du 17 juillet 2023, que ce dernier a bien reçu l'arrêté litigieux, qui comportait la mention des voies et délais de recours. Dans ces conditions, à la date d'introduction de la présente requête, le délai de recours contentieux de deux mois contre cet arrêté avait expiré. Par suite, la présente requête, qui est tardive, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mai 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2501139

AC