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2501097 Generato dall'IA

Naturalization Petition Dismissed for Inadmissibility

Numero d'incarto 2501097
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought naturalization directly through a request filed with the administrative tribunal, but the court dismissed the action as inadmissible because the administrative judge can only be seized by way of an appeal seeking the annulment of an administrative decision or a claim for indemnity, and the petitioner's request contained neither conclusion, leading the President of the Tribunal to reject the case summarily pursuant to the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Naturalization Petition Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Parole chiave

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annullamento della naturalizzazione licenziamento amministrativo cittadinanza naturalizzazione agevolata ritiro della domanda divieto di espulsione dei cittadini

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The dispositive rejects the application as ordered.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance procedure.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°25PA00217 du 22 janvier 2025, le président de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme A B.

Par cette requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal " afin d'être naturalisée ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité.

4. Mme B saisit le tribunal " afin d'être naturalisée ". Dans ces conditions, sa requête, qui ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation ni conclusion à fin d'indemnisation, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 27 janvier 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501097002/