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2501077 Generato dall'IA

Foreign National v. Prefecture: Residence Permit Issuance Delay

Numero d'incarto 2501077
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A foreign national, having received notification that their application for a multi-year residence permit was approved and the permit was being manufactured, sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the permit's delivery, arguing that the lack of the physical document caused an immediate and grave prejudice by hindering their ability to justify their legal status. The administrative court rejected the request, reasoning that the applicant possessed the official certificate confirming the decision's favorability, which was sufficient to legally remain in the territory and justify their stay, thereby precluding the finding of the serious and immediate urgency required under the provisions for emergency interim measures.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National v. Prefecture: Residence Permit Issuance Delay: The administrative court rejected the request, reasoning that the applicant possessed the official certificate confirming the decision's favorability, which was sufficient to legally remain in the territory and justify their stay, thereby precluding the finding of the serious and immediate urgency required under the provisions for emergency interim measures.

Parole chiave

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permessi di dimora notificazione della decisione qualità di dipendente decisione straniera statuto giuridico domanda d'asilo tardiva

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the claim, which is based on the non-fulfillment of the urgency condition under Article L. 521-3 of the CJA (detailed in the reasoning).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis under which the judge reviewed the request for emergency measures, although the request was ultimately denied because the required urgency was not met.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Peketi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, elle ne peut se maintenir sur le territoire français et est bloquée dans ses démarches administratives faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour en France ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante afghane née le 19 août 1990, a été informée par une " attestation de décision favorable sur une première demande de titre de séjour " que sa demande d'admission au séjour a été acceptée le 5 décembre 2023 et qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 6 décembre 2023 au 5 décembre 2027 lui sera délivrée et est en cours de fabrication. N'étant pas parvenue à obtenir son titre de séjour, Mme A demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

3. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3 précité, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

4. Il résulte de l'instruction que Mme A est en possession d'une attestation de décision favorable sur sa demande de délivrance d'un titre séjour. Ce document indique qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en cours de fabrication, valable du 6 décembre 2023 au 5 décembre 2027, va lui être délivré. Il permet à l'intéressée de se maintenir en France, de justifier de la régularité de son séjour et de franchir les frontières de l'espace Schengen. Dans ces conditions, les difficultés rencontrées par la requérante pour obtenir un rendez-vous ne caractérisent pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 février 2025.

La juge des référés,

Signé

E. Chaufaux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.