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2501024 Generato dall'IA

Property Company v. State: Injunction Claim for Waste Point Relocation Dismissed

Numero d'incarto 2501024
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A property holding company sought an order compelling the state to mandate the relocation of waste collection points situated less than eight meters from its building façade, alongside a claim for legal costs. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent an identifiable administrative decision to annul or a claim for damages, the petition constituted an unallowable principal injunction claim against a public entity, as the court's authority to issue such direct injunctions is generally limited to specific provisions outside the scope of the presented request.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Property Company v. State: Injunction Claim for Waste Point Relocation Dismissed: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent an identifiable administrative decision to annul or a claim for damages, the petition constituted an unallowable principal injunction claim against a public entity, as the court's authority to issue such direct injunctions is generally limited to specific provisions outside the scope of the presented request.

Parole chiave

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beni statali proprietà immobiliare stato richiesto persona giuridica sfratto da locali commerciali società holding

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the rejection of the main request (requête) as the operative part of the order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the basis for the decision to reject the claim.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la SCI Toys, représentée par Me Bouhanna, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le déplacement des points de collecte de déchets à une distance supérieure à huit mètres de la façade de son local ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". L'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, d'adresser des injonctions à une personne publique.

4. Dans le cas présent, la SCI Toys demande au tribunal d'intervenir auprès de l'établissement public territorial Est Ensemble, la mairie de Bobigny et la société Sequano Aménagement afin d'ordonner le déplacement de huit points de collecte de déchets, installés le long de la façade de son local, à une distance supérieure à huit mètres. De telles conclusions, en l'absence de décision administrative par laquelle l'autorité compétente aurait refusé de faire droit à une demande, constituent des conclusions à fin d'injonction à titre principal qui sont, par leur nature, irrecevables. La requête de la SCI Toys ne contient aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative identifiée ou au versement d'une indemnité. Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Toys est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Toys.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.