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2501017 Generato dall'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection

Numero d'incarto 2501017
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of his spouse's application for a residence permit based on private and family life, and to compel the prefect to issue the permit, but subsequently filed a letter formally and unconditionally withdrawing the entire request because his spouse had received a favorable response regarding the issuance of her residence permit on March 10, 2025; the Administrative Tribunal, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, therefore issued an order formalizing the withdrawal of the petition.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Parole chiave

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ritiro della domanda permessi di dimora sindacato giurisdizionale autorità amministrativa coniuge annullamento della cittadinanza agevolata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal (désistement) be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " déposée le 29 juillet 2024 par son épouse, Mme D B, en sa qualité de conjointe de français ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer, à Mme B un titre de séjour dans un délai imparti.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 février 2025, M. A sollicite du tribunal la mise en œuvre d'une procédure de médiation au bénéfice de son épouse.

Par un courrier, enregistré le 11 mars 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 11 mars 2025 M. A qui indique au tribunal que son épouse Mme D B, ressortissante algérienne, née le 17 juin 1996 a reçu le 10 mars 2025 une suite favorable à sa demande de délivrance de titre de séjour, a déclaré par suite se désister de la requête qu'il a introduite au bénéfice de son épouse. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 25 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.