Hospital Debt Annulment Withdrawal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a debt of 60.64 euros issued by a hospital center, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of the case. Citing the administrative justice code, the court granted the request to record the withdrawal, concluding that there was no obstacle to formalizing the declination of the claim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Debt Annulment Withdrawal: Citing the administrative justice code, the court granted the request to record the withdrawal, concluding that there was no obstacle to formalizing the declination of the claim.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 60,64 euros figurant sur un avis des sommes à payer du 9 janvier 2025 émis par le centre hospitalier de Chauny.
Par un acte enregistré le 8 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier de Chauny et au trésorier de Saint-Quentin.
Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.