Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2500983 Generato dall'IA

Challenge to Rezoning Dismissed for Lack of Definitive Administrative Act

Numero d'incarto 2500983
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual challenged a proposed modification to the local urban plan (PLU) that aimed to rezone agricultural land for construction, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was not directed against a definitive administrative decision. After the court requested rectification to produce the contested decision, the petitioner only submitted a non-decisive letter from the mayor regarding infrastructure assessment, failing to meet the requirement that a petition must be filed against an enforceable decision within the prescribed time limits.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Challenge to Rezoning Dismissed for Lack of Definitive Administrative Act: After the court requested rectification to produce the contested decision, the petitioner only submitted a non-decisive letter from the mayor regarding infrastructure assessment, failing to meet the requirement that a petition must be filed against an enforceable decision within the prescribed time limits.

Parole chiave

Generato dall'IA
impugnazione di decisioni amministrative revisione del piano regolatore decisione esecutiva legittimazione a contestare licenza infrastruttura urbana non attribuzione a una zona

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization efforts fail.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 février 2025 et le 7 avril 2025, M. A B conteste le projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune d'Etzling, en tant qu'il porte sur le reclassement d'une zone actuellement agricole en zone UB, ainsi qu'à l'implantation de nouveaux bâtiments sur un terrain sis rue de la Forêt (57460).

Par un courrier du 11 février 2025, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2.D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3.Par sa requête, M. B entend contester un futur projet de modification du PLU. À la demande de régularisation qui lui a été adressée, tendant à la production de la décision attaquée, il s'est borné à produire un courrier daté du 14 février 2025 du maire d'Etzling, qui n'a pas de caractère décisoire et se borne à acter de la nécessité de faire évaluer les infrastructures de la rue de la Forêt. Le recours de M. B n'est ainsi pas dirigé contre une décision administrative actuellement en vigueur. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée pour information à la commune d'Etzling.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.

La vice-présidente,

A. Dulmet,

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier

N°2500983