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2500975 Generato dall'IA

Disability Allowance Allocation Jurisdiction Dispute

Numero d'incarto 2500975
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought annulment from the Administrative Tribunal of Montpellier regarding a commission's decision from December 11, 2024, which denied her the adult disability allowance. The court dismissed the petition, reasoning that under relevant social action and judicial codes, decisions made by the commission concerning the allocation of the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the specifically designated judicial court, and therefore, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Disability Allowance Allocation Jurisdiction Dispute: The court dismissed the petition, reasoning that under relevant social action and judicial codes, decisions made by the commission concerning the allocation of the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the specifically designated judicial court, and therefore, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione gestione delle prestazioni di invalidità assegno sociale questioni di giurisdizione impugnazione di decisioni amministrative discriminazione basata su un handicap

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The core order rejects the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to dismiss the case by order due to lack of jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par Mme B contre la décision du 11 décembre 2024 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 28 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 28 février 2025.

La greffière,

C. Arce ca