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2500961 Generato dall'IA

University Fundamental Freedoms Infringement Summary Dismissal

Numero d'incarto 2500961
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought emergency relief under Article L. 521-2 of the administrative justice code, alleging serious and manifestly unlawful infringement of fundamental freedoms by the university, citing various claims including moral harassment, servitude, intellectual property theft, and failure to respond to complaints. The Administrative Judge of Limoges rejected the request because the petitioner failed to adequately specify the grounds for infringement of fundamental freedoms by the university, nor did the petition establish the requisite characterized urgency justifying immediate intervention by the summary judge, leading to the dismissal of the claim pursuant to Article L. 522-3.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; University Fundamental Freedoms Infringement Summary Dismissal: 521-2 of the administrative justice code, alleging serious and manifestly unlawful infringement of fundamental freedoms by the university, citing various claims including moral harassment, servitude, intellectual property theft, and failure to respond to complaints. The Administrative Judge of Limoges rejected the request because the petitioner failed to adequately specify the grounds for infringement of fundamental freedoms by the university, nor did the petition establish the requisite characterized urgency justifying immediate intervention by the summary judge, leading to the dismissal of the claim pursuant to Article L. 522-3.

Parole chiave

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licenziamento per furto reclamo amministrativo e-justice proprietà intellettuale abuso di diritto violazione del bando

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it was not justified by urgency or was manifestly unfounded.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2025 à 21h05, M. A B saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un litige l'opposant à l'université de Limoges, pour divers actes de harcèlement moral et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, et, pour l'absence de réponse effective donnée à ses courriers de réclamation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article

L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. La requête de M. B, qui se borne à faire mention des multiples contentieux qu'il a avec différentes institutions, ne permet d'identifier ni les raisons et motifs pour lesquels il considère que l'université de Limoges porte atteinte à certaines de ses libertés fondamentales ni les mesures susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés. M. B ne justifie, au surplus, pas davantage d'une urgence caractérisée justifiant l'intervention, à très bref délai, du juge des référés. Dans ces circonstances, la requête de M. B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

3. Enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". Cette requête présente un caractère abusif. S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il apparaît nécessaire d'en rappeler l'existence au requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Limoges, le 19 mai 2025.

Le juge des référés,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La Greffière en Chef,

A. BLANCHON

No 2500961

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