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2500956 Generato dall'IA

Refusal to Compel Prefect to Rule on Residency Permit After Implicit Rejection

Numero d'incarto 2500956
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect to schedule a meeting and rule on his residency permit application, asserting unreasonable processing delays, the presence of his family in the territory, and the necessity of regularization for professional training. The court rejected the request because the initial application, filed in April, resulted in an implicit rejection after the statutory four-month silence period ended in August, and ordering the prefect to act on the pending application would obstruct the execution of this existing administrative rejection decision, violating the condition under article L. 521-3 of the administrative justice code.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal to Compel Prefect to Rule on Residency Permit After Implicit Rejection: The court rejected the request because the initial application, filed in April, resulted in an implicit rejection after the statutory four-month silence period ended in August, and ordering the prefect to act on the pending application would obstruct the execution of this existing administrative rejection decision, violating the condition under article L. 521-3 of the administrative justice code.

Parole chiave

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legittimazione a contestare licenza ritiro dell'autorizzazione censure procedurali disobbedienza alla decisione dell'autorità permessi di dimora decisione informale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the applicant's request in its final order.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis of the initial request, and its conditions (specifically that the requested measure must not impede the execution of an administrative decision) were assessed, leading to the rejection under Art. L. 522-3.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous et de prendre une décision rapide concernant sa demande de titre de séjour.

Il soutient que le délai de traitement de sa demande est déraisonnable, que toute sa famille réside en France et qu'il doit régulariser sa situation afin de suivre une formation professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Viain, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 24 avril 2024. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 24 août 2024. Dans ces conditions, la requête de M. B tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des

Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en préfecture et de prendre une décision sur sa demande fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 28 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. Viain

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2500956