Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2500932 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer in Police Decision Annulment Case

Numero d'incarto 2500932
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought annulment of a police prefect's decision ordering their departure from the national territory and requested costs from the Paris Administrative Tribunal, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Orléans (Loiret department) at the time the contested decision was made; therefore, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, which has jurisdiction over such administrative police decisions concerning residents in that location.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Police Decision Annulment Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Parole chiave

Generato dall'IA
competenza territoriale prefetto di polizia ordine di allontanamento territoriale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione spese amministrative surrogazione dell'ente pubblico

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision established the territorial competence of the administrative tribunal, leading to the transmission of the case.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 20 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Orléans dans le département du Loiret. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Greffard-Poisson et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Paris, le 27 janvier 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2500932/12/3