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2500931 Generato dall'IA

Jurisdictional Dispute: Family Allowance Benefit Claim

Numero d'incarto 2500931
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant challenged before the administrative court the refusal by a family allowance fund to grant the basic allowance component of the young child benefit. The court ruled, pursuant to the Code of Judicial Organization, that litigation concerning social security and family benefits, as defined in the Code of Social Security, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the court dismissed the application as manifestly outside its jurisdiction.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Dispute: Family Allowance Benefit Claim: The court ruled, pursuant to the Code of Judicial Organization, that litigation concerning social security and family benefits, as defined in the Code of Social Security, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the court dismissed the application as manifestly outside its jurisdiction.

Parole chiave

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assegno familiare procedura di azione in materia di assicurazioni sociali sicurezza sociale risoluzione del conflitto giurisdizionale domanda di prestazione d'assicurazione diritto al gratuito patrocinio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article reflects the dispositive order rejecting the request because the jurisdiction is incompetent, which is based on Article R. 222-1 2° CJA cited earlier.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, which is confirmed in Article 1 of the dispositive.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme C A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône relatif à un refus de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (B).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

L. 142-1 () ".

3. Dès lors, le litige, relatif une décision, par ailleurs non transmise à l'appui du dossier, de refus de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de Mme A doit ainsi être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Besançon, le 6 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2500931