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2500924 Generato dall'IA

Moot Injunction Regarding Residency Permit Receipt and Award of Litigation Costs

Numero d'incarto 2500924
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit renewal including a work authorization, and payment of costs, but the authority subsequently issued the requested receipt, rendering the injunction request moot under Article L. 521-3 of the administrative justice code. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the injunction but ordered the State to pay the petitioner 500 euros for litigation costs pursuant to Article L. 761-1 of the same code.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Regarding Residency Permit Receipt and Award of Litigation Costs: 521-3 of the administrative justice code. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the injunction but ordered the State to pay the petitioner 500 euros for litigation costs pursuant to Article L. 761-1 of the same code.

Parole chiave

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precetto esecutivo permessi di lavoro rinnovo dell'autorizzazione spese amministrative stato richiedente permesso di dimora scaduto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision orders the State to pay a sum to the applicant regarding litigation costs.

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A.

This order dictates that the main request (injunction) no longer requires a decision because it has become moot.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B A, représenté par Me Bara Carré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui communiquer, sans délai, un récépissé de demande de de renouvellement de titre de séjour avec une autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, le préfet du Calvados informe le tribunal que le requérant est convoqué pour se voir délivrer un récépissé.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. A conclut au non-lieu à sur ses conclusions à fin d'injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a délivré à M. A un récépissé de demande de titre de séjour. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir le requérant, les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 5 mai 2025.

La juge des référés,

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet