Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2500908 Generato dall'IA

Withdrawal of Property Tax Discharge Claim

Numero d'incarto 2500908
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought discharge from property tax liability for the year 2024 concerning a property in Garons, but subsequently filed an act on August 7, 2025, explicitly stating a pure and simple withdrawal of the claim, which the court acknowledged based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, leading to an order formally recording the withdrawal of the request.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Property Tax Discharge Claim: 222-1 of the Administrative Justice Code, leading to an order formally recording the withdrawal of the request.

Parole chiave

Generato dall'IA
revoca dell'atto amministrativo assoggettamento all'imposta imposta immobiliare ritiro delle conclusioni civili appuramento dell'elenco oneri purgazione delle ipoteche

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500908 de Mme A.

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to issue an order accepting withdrawals.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Garons (30128).

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, la directrice départementale des finances publique du Gard conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 7 août 2025, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête en acceptant le non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 août 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500908 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publique du Gard.

Fait à Nîmes, le 28 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2500908