Claimant Withdraws Appeal Against Housing Assistance Overpayment Forgiveness Rejection
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that rejected her request for forgiveness of a debt related to an overpayment of personal housing assistance totaling 432 euros. However, the claimant subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of her appeal. Therefore, the administrative tribunal issued an order granting and acknowledging this withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning the judicial president's power to formally note such actions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal Against Housing Assistance Overpayment Forgiveness Rejection: However, the claimant subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of her appeal. Therefore, the administrative tribunal issued an order granting and acknowledging this withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning the judicial president's power to formally note such actions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal (désistement) by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de sa dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 432 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 17 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 7 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet