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2500871 Generato dall'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numero d'incarto 2500871
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of an order compelling his immediate departure from the territory, which also set a country for his return and imposed a two-year entry ban, after being released from administrative detention in Rennes and subsequently subjected to a residency obligation in the Somme department by the Prefect of the Somme. The court determined that, pursuant to provisions of the administrative justice code and the code concerning the entry and stay of foreigners, territorial competence for judging such a request shifts to the administrative tribunal within whose jurisdiction the place of residency obligation is located, necessitating the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, as the Somme falls within its jurisdiction.

Regesto Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to provisions of the administrative justice code and the code concerning the entry and stay of foreigners, territorial competence for judging such a request shifts to the administrative tribunal within whose jurisdiction the place of residency obligation is located, necessitating the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, as the Somme falls within its jurisdiction.

Parole chiave

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competenza territoriale ordine di allontanamento territoriale carcerazione in vista di consegna sospensione dell'ordine espulsione impugnazione di decisioni amministrative allontanamento

Disposizioni normative citate

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 351-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction (Amiens covers the Somme department) justifying the transfer.
Article 1er
This article transmits the case file to the administrative tribunal of Amiens, implementing the decision based on jurisdiction rules.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article transmits the case file to the administrative tribunal of Amiens, implementing the decision based on jurisdiction rules.

Article R. 922-17 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction without delay.

Article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision dictates the transmission of the file to another administrative tribunal when the current one is deemed incompetent.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction (Amiens covers the Somme department) justifying the transfer.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2025 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays vers lequel il est susceptible d'être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ".

2. Selon l'article R. 922-2 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative de Rennes par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Rennes du 12 février 2025. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Somme l'a assigné à résidence dans le département de la Somme pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif d'Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Rennes, le 13 février 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin