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2500861 Generato dall'IA

Association v. Prefecture (Cat Seizure Appeal Period)

Numero d'incarto 2500861
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An association filed a petition on March 8, 2025, seeking to annul a prefectural decision from December 5, 2024, which ordered the seizure of seventy-three cats. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the challenging decision, notified on December 9, 2024, clearly stated the appeal procedures and deadlines, meaning the two-month statutory appeal period expired before the petition was registered, justifying rejection under the administrative justice code provision for clearly inadmissible requests.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 421-5 du même code; Association v. Prefecture (Cat Seizure Appeal Period): The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the challenging decision, notified on December 9, 2024, clearly stated the appeal procedures and deadlines, meaning the two-month statutory appeal period expired before the petition was registered, justifying rejection under the administrative justice code provision for clearly inadmissible requests.

Parole chiave

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ordine del pignoramento termini legali associazione legittimazione a ricorrere diritto di petizione ricorso per carenza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de l'association cœurs de pattes de velours est rejetée.

This is the main order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the general two-month deadline for appeal.

Article R. 421-5 du même code

Cited in the reasoning regarding the requirement for mentioning appeal procedures and deadlines.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, l'association cœurs de pattes de velours, représentée par Mme A B, conteste la décision du 5 décembre 2024 du préfet de Saône-et-Loire portant retrait/saisie de soixante-treize chats.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". L'article R. 421-5 du même code précise : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. L'association cœurs de pattes de velours doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 5 décembre 2024 du préfet de Saône-et-Loire portant retrait /saisie de soixante-treize chats. Toutefois, il ressort de la décision attaquée, que la requérante a versée à l'instance, que celle-ci lui a été notifiée le 9 décembre 2024 et qu'elle comportait la mention des voies et délais de recours. Ainsi, le délai de recours contentieux de deux mois imparti à l'association cœurs de pattes de velours pour demander l'annulation de l'arrêté contesté était expiré lorsque, le 8 mars 2025, la présente requête a été enregistrée au greffe du tribunal. En conséquence, la requête est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association cœurs de pattes de velours est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association cœurs de pattes de velours.

Fait à Dijon, le 12 mars 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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