Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2500858 Generato dall'IA

Municipality Rectifies Demand, Rendering Challenge Moot

Numero d'incarto 2500858
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual challenged a municipal notice demanding payment of 146 euros, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule because the municipality subsequently rectified the situation by confirming that no amount was actually due from the challenger; accordingly, the court invoked the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to issue an order when a request has become moot.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Rectifies Demand, Rendering Challenge Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Parole chiave

Generato dall'IA
ordine di pagamento legittimazione del comune domanda d'esecuzione lite in materia di contribuzioni pubbliche e-justice pagamento dell'ammenda

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to order that there is no need to rule on a request.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2025 et 5 mars 2025, M. B A conteste l'avis de sommes à payer d'un montant de 146 euros établi le 5 décembre 2024 par la commune de Valenciennes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, la commune de Valenciennes conclut au non-lieu à statuer au motif que la décision litigieuse a été retirée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Valenciennes a régularisé la situation de M. A en constatant qu'il n'était redevable d'aucune somme à payer la concernant. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Valenciennes.

Fait à Lille, le 8 juillet 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,