Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2500826 Generato dall'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Prefecture Order Challenge

Numero d'incarto 2500826
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and an order assigning residence, both issued on January 20, 2025. The court determined, based on the provision that the competent administrative tribunal is where the place of assignment to residence is located, and considering the residence assignment was in the department of Hauts-de-Seine, that the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and thus ordered the transfer of the case files to that court.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Prefecture Order Challenge: The court determined, based on the provision that the competent administrative tribunal is where the place of assignment to residence is located, and considering the residence assignment was in the department of Hauts-de-Seine, that the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and thus ordered the transfer of the case files to that court.

Parole chiave

Generato dall'IA
competenza territoriale assegnazione del luogo di soggiorno ordine di allontanamento territoriale errore amministrativo espulsione prefettizia trasferimento privo d'oggetto

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article R. 922-4 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal following the imposition of residence assignment.

Article R. 221-3 du même code

Cited to define the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general rule for the President of the Tribunal to transfer the case file to the competent administrative jurisdiction.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025 sous le numéro 2500826, M. B A représenté par Me Hervet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

II. Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025 sous le numéro 2500827, M. B A représenté par Me Hervet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence.

Les requêtes ont été communiquées au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observation en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Les dispositions de l'article R. 922-4 du code de justice administrative prévoient que : () " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une assignation à résidence le 20 janvier 2025 à La Garenne-Colombes dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. A sont transmises au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Versailles, le 3 février 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

N°s 2500826-2500827